Les étudiants de l'ESADS mobilisés

L'EPCC

           Avant toutes choses, un condensé (qui reste très lourd…) de ce qu'est l'EPCC, de ces fonctions, de son projet, de ses engagements mais également d'autres points particulier.

           La loi du 4 janvier 2002 prévoit qu'un EPCC (établissement public de coopération culturelle) est un établissement public qui permet de réunir solidairement plusieurs collectivités dans un service public culturel cofinancé. La création du futur EPCC ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités concernées. L'Etat peut être associé à un EPCC.
           La loi du 22 juin 2006 modifie la loi de 2002 pour préciser le cas des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pouvant se transformer en EPCC. Les établissements d'enseignement supérieur sont obligatoirement des EPA.

           L'EPCC est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique. Son champ d'intervention est limité à sa "spécialité", c'est-à-dire la mission précise qui lui a été impartie par ses statuts.
           Les statuts de l'EPCC définissent les missions de l'établissement, ses règles d'organisation, de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats et les modalités de renouvellement, les modalités d'élection de représentant du personnel. Il prévoient la part respective des contributions financières de chacun des membres de l'EPCC, le transfert des compétences, les mises à disposition de biens ainsi que, le cas échéant, les modalités de transfert des personnels. Ils sont approuvés à l'unanimité par l'ensemble des membres qui constituent l'établissement, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

           Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Il est composé:
     - pour la majorité de ses membres de représentants des collectivités membres, désignés en leur sein par leurs conseils ou organes délibérants, de représentants de l'état et le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux,
     - de personnalités qualifiées désignées par les collectivités et l'état,
     - de représentants du personnel élus à cette fin, pour 3 ans renouvelables,
     - de représentants élus des étudiants (durée du mandat fixée par les statuts)

           Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins 2 fois par an. Il se réunit également à la demande des personnes publiques membres de l'établissement ou de la moitié de ses membres. Ce conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

           Le déclencheur:
           Le protocole de Bologne signé par la France en 1999 inscrit son enseignement supérieur dans un espace européen harmonisé.Les écoles supérieures d'art, actuellement sous régie municipale, doivent adopter leur statut et leur pédagogie pour répondre à la nécessité de disposer d'une autonomie juridique et pédagogique pour l'homologation des diplômes au grade de master et pour favoriser la circulation des étudiants et des enseignants.

            Le projet:
            Cet établissement qui serait le premier de cette envergure en France, allie une approche pluridisciplinaire et renforce les objectifs de formation professionnelle et les développements de la recherche.
L'école prépare ses étudiants à l'obtention de licences et de masters, voire de doctorats en partenariat avec l'université. Elle tisse dans ce domaine un lien étroit avec le réseau universitaire alsacien.

            Les écoles de Mulhouse et Strasbourg saisissent l'occasion de cette étape pour s'associer et développer un projet ambitieux d'enseignement supérieur artistique, à l'échelle de toute la région et dans une perspective de dialogue avec ses homologues du Rhin supérieur.
Le projet d'établissement commun incarne:
    - l'ambition d'une école à forte visibilité,
    - la mise en commun des atouts de chaque école, tout en affirmant leur singularité,
    - l'innovation en termes d'interdisciplinarité,
    - la révélation de deux métropoles à l'échelle régionale,
    - l'attrait d'un public international.

            Engagement:
            Engagées dans la reconnaissance de leur formation au niveau européen, dans une ouverture internationale.

            Financement:
            L'EPCC se verra attribuer une dotation annuelle de fonctionnement par ses membres fondateurs correspondant au moins aux moyens actuellement alloués pour assurer les missions d'enseignement supérieur artistique. Des dotations complémentaires, notamment de l'état et de la région sont à escompter.

NB:

- En ce qui concerne l'EPCC regroupant le conservatoire de Strasbourg, l'ESADS et les Beaux Arts de Mulhouse la création de la structure juridique se fera dès le 1er janvier 2011

- le personnel employé est entièrement de droit public.

- plusieurs écoles sont engagées dans la création d'EPCC: Saint Etienne, Nantes, Lyon, Reims, Annecy.

- création au plus tard en juin 2012

- les collectivités devront adopter les statuts par voie délibérative pour permettre une publication de l'arrêté constitutif avant la fin décembre 2010

- élaborer des projets pédagogiques ou artistiques transcendant les frontières des disciplines

- confier aux nouveau ensembles une taille critique suffisante pour se comparera et coopérer avec les grandes écoles européennes